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Les actualités du droit des général

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27
Fév

DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière …

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La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.Le 22 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D ...
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24
Fév

Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d’information du Sénat

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Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.La charge administrative pesant sur les entreprises a un coût évalué à 60 Mds € en 2010 par l' Organisation de coopération et de déve ...
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24
Fév

Suspension de la décision d’arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher …

Catégories Général
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an.Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi par les parents d’une enfant dâ ...
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23
Fév

Facture d’eau impayée : interdiction de réduire le débit d’eau "par …

Catégories Général
La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.Une femme a conclu avec une société de distribution d’eau un contrat de fourniture d'ea ...
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22
Fév

Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu

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Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.M. G. a été victime d'une chute ...
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22
Fév

SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

Catégories Général
Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.M. X., associé de M. Y. au sein d’u ...
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