Général | JSA et Associés

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La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2017.- Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préser ...

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2

Mar

CCRCS : immatriculation au RCS d’un trader dit "en fonds propres" ou …

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Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée : "une personne physique déclarant exercer l� ...

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2

Mar

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

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L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte duré ...

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1

Mar

Phytopharmacovigilance : désignation des organismes participants

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Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvant ...

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1

Mar

Règles de financement des établissements de santé

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Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 28 février 2017. L ...

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1

Mar

Lien d’indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales

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Il incombe au juge de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par une société, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales, car l'appel formé contre l'un n'est recevable que si tous sont appelées à l'instance.M. A. a conclu avec une société un ...

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Les actualités du droit des général

Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : publication de la loi

CCRCS : immatriculation au RCS d’un trader dit "en fonds propres" ou …

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Phytopharmacovigilance : désignation des organismes participants

Règles de financement des établissements de santé

Lien d’indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales

Actualités générales

Nos domaines d'intervention

Les actualités du droit des général

Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : publication de la loi

CCRCS : immatriculation au RCS d’un trader dit &quot;en fonds propres&quot; ou …

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Phytopharmacovigilance : désignation des organismes participants

Règles de financement des établissements de santé

Lien d’indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales

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