Les actualités du droit des général

Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.Le règlement (UE) 2017/353 du 15 février 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 3 mars 2017, remplace les annexes A et B du règlement (UE) 2 ...

Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.Présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017, l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation a été publié ...

Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.En 2008, Mme S. s’est fait poser en Allemagne des implan ...

En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue a ...

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.Un centre hospitalier universitaire (CHU), disposant d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), a assuré, à la dem ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du ...