Les actualités du droit des général

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiq ...

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Le décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel d ...

Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’un avis ainsi rédi ...

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi par les parents d’une enfant d’un an, victime de lésions cérébrales graves et se trouvant dans un éta ...

Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.La société L., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de p ...

Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale a présenté à l’Agence de la biomédecine une demande d’autorisation ...