Les actualités du droit des

Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.La société L., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de p ...

La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.Le 2 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une st ...

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.Le 12 janvier 2017, un projet de décret, relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe, ...

La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.En février 2005, une clinique a été mise en liquidation judiciaire. En janvier 2007, le liquidateur a assigné une société civile immobilière ainsi que trois person ...

Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale a présenté à l’Agence de la biomédecine une demande d’autorisation ...

Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.La société L., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de p ...