Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption à l’AN
La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment o...
Dérogation à l’obligation de déclaration de créances
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteu...
Dérogation à l’obligation de déclaration de créances
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteu...
Extension d’une procédure collective à une société fictive
La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dan...
Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d’action pendante devant le CPH
Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence ...
Etiquetage de l’origine des aliments et glyphosate : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur v...