SARL : un associé majoritaire peut-il décider seul de révoquer son co-gérant ?
La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit interveni...
UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel
La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l...
Action en responsabilité de l’associé contre la société en liquidation
Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la re...
Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul
La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'adm...
Report de la date de l’état de cessation des paiements
Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disp...
Le quitus au gérant n’empêche pas l’action en responsabilité
Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ges...