Interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques comportant des particules …
Le ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016 relatif à un décret prévoyant l’interd...
Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au …
La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le des...
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Affiches interdisant de vendre de l’alcool aux mineurs : modèles et lieux d’apposition
Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moin...
Application du délai de forclusion en cas d’incompétence matérielle du juge-commissaire
Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est app...