Refus d’homologation d’un avenant au CDD d’un footballeur professionnel
Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue profe...
Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 20...
Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d’achat
En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il de...
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Communautés psychiatriques de territoire
Le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016, publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, précise que les établissements de servic...
Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agen...