CJUE : conclusions de l’avocat général en faveur de l’annulation de l’amende infligée à …
L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la ...
CEDH : ne viole pas l’article 11 la décision de dissolution de deux associations de …
La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux as...
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Refus d’homologation d’un avenant au CDD d’un footballeur professionnel
Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue profe...
Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 20...