Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients …
En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte ...
CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro …
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ...
Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant
L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet u...
CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro …
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ...
Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant
L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet u...
Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption à l’AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agen...