Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger …
Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé sâ€...
CEDH : radiation du rôle pour perte de contact des requérants avec leur avocat
La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.L’affaire concerne des ressortissants ...
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PLFSS 2017 : rejet par le Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.Le pr...
Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : adoption en 1ère …
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en premiÃ...