Renouvellement du bail commercial : prescription de l’action en fixation du loyer du locataire
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerc...
Procédure d’expropriation : RPVA utilisé pour l’envoi d’une déclaration d’appel
La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau pri...
Etablissement français du sang et transfusion sanguine : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant ada...
Pharmacies à usage intérieur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.Une ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 re...
Bail rural : indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre for...
Pharmacies à usage intérieur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.Une ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 re...