Etablissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : annexe au …
Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'héberg...
SCI : préservation du droit de retrait des associés
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère...
Renouvellement du bail commercial : prescription de l’action en fixation du loyer du locataire
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerc...
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Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l...
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