Interdiction d’engager des poursuites pénales à l’encontre de la société absorbante pour …
L'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la...
Echéances impayées par une société cédée lors d’un plan de cession
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acq...
Interdiction d’engager des poursuites pénales à l’encontre de la société absorbante pour …
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Exercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas ...
Exercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas ...
Indice des loyers commerciaux (ILC) – Troisième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016,...