Tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Publication au JO d'un décret relatif à la tarification pour 2017 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ...
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compt...
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
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Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.PrésentÃ...
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
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Echéances impayées par une société cédée lors d’un plan de cession
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acq...