Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.La société A. a été mise en redre...
Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines …
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procéd...
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Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une …
La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux ...
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Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.Le 15 décem...