Prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage
Le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, publie un amendement à l'annexe I de la co...
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Désignation des laboratoires de biologie médicale de référence : cahier des charges
Un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, fixe le cahier des charges de l'évaluation de la c...
Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective
La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouvert...