Suspension de la décision d’arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher …
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mett...
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Péremption d’instance : objectif de délai raisonnable et respect du droit à un procès …
La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte dis...
Facture d’eau impayée : interdiction de réduire le débit d’eau "par …
La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison...
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Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu
Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en pre...