Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : publication de la loi
La loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises e...
DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière …
La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et i...
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SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires
Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fra...
Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d’information du Sénat
Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour...
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