DGCCRF : bilan d’activité 2016
Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes....
L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une …
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique ...
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SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires
Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fra...
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La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et i...