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Utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes …

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'i...

Sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des sanctions administratives applicables en matière de biologie méd...

Mettre en Å“uvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques …

La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en ...

UE : mettre en Å“uvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques …

La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en ...

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Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération Ã...