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Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.Le 21 mars 2017, les députés de la C...
Information transmise à la commission des usagers sur les événements indésirables graves …
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves...
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Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sit...
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