Déclaration des créances : avertissement personnel du créancier
L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’ar...
Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention …
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil....
Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention …
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil....
Le bailleur n’est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire …
Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'acti...
Le bailleur n’est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire …
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La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le …
L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice ...