Condition de l’appel et indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'ins...
Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant imposs...
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Indice des prix à la consommation – Avril 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.Un avis publié au Journal officiel du 31 mai ...
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Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors …
Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?Un professi...