Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté
Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des élÃ...
Avis CEPC : date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la …
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la conventio...
Visite domiciliaire du bureau d’un avocat et application différée du principe de la …
L’obligation de notifier la décision de visite domiciliaire du JLD déroge au code de procédure civile, son article 495 n’étant pas a...
Avis CEPC : date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la …
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la conventio...
Visite domiciliaire du bureau d’un avocat et application différée du principe de la …
L’obligation de notifier la décision de visite domiciliaire du JLD déroge au code de procédure civile, son article 495 n’étant pas a...
CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport …
La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le r...