Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire...
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires …
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-c...
CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site int...
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