Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la ...
CJUE : mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux …
Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave ...
Publication de la convention de Minamata sur le mercure
Le décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 20 septembre 2017, porte publication de la convention de ...
Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?
Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité ...
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais …
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.La C...
Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent q...