Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de …
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de...
Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat
La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.Une soc...
Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la …
La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.Une soc...
Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers
La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu...
Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.M. X. a acquis auprès d’...
L’Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d’office de notaires intervenues …
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'ins...