Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une …
L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commis...
Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance
Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.Une société a...
Compétence du juge de l’exécution dans l’examen de la validité d’un accord …
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation ...
Préservation de l’éthique du sport : dépôt à l’Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver lâ...
Refus d’un contrôle anti-dopage par un entraîneur de natation
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le référé d’un entraîneur de natation contre la suspension que lui a infligée l’...
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : rejet en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national...