Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption …
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a ét...
CJUE : interdiction de vendre des produits sur une plate-forme Internet tierce afin de …
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce t...
CJUE : interdiction de vendre des produits sur une plate-forme Internet tierce afin de …
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce t...
Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rÃ...
Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rÃ...
Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la …
La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.Une soc...