Indice des loyers commerciaux (ILC) – Troisième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2017,...
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : adoption en …
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n...
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Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements
La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de c...
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Le commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après …
L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouve...