Prolongation de la période d’observation : voies de recours
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période dâ€...
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : adoption en …
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n...
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n...
Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption à l’AN après CMP
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives ...
Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption à l’AN après CMP
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