Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été adopté par les députés après CMP. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et déposé au Sénat le même jour.Ce texte a été retiré du Sénat pour être déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres. Le projet de loi a été adopté par les députés le 19 juillet 2017, puis par les sénateurs le 11 octobre 2017, avec modifications. Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 18 décembre 2017.   - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017, TA n° 59 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0059.asp - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2017, TA n° 4 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/13.html - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, TA n° 7  - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0007.asp - Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017 - "Fonctionnement des ordres des professions de santé" - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-05-03/fonctionnement-des-ordres-des-professions-de-sante - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 8, déposé le 29 juin 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-644.asp - Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/AFSH1708096R/jo/texte - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=1642627473&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte