Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 20 décembre 2...
La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le ...
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La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d’un état de cessation des paiements
La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatat...
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