Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis
Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de ...
L’obligation d’information du notaire s’apprécie au regard des informations disponibles …
Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménage...
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Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis
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Créances antérieures : les intérêts dont le cours n’a pas été arrêté postérieu
La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérie...
Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé p...