Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement informé l’acquéreur. En 2003, suivant acte dressé par un notaire, la société Z. a promis de céder à M. Y., acquéreur, un fonds de commerce de bureau de tabac et de presse, situé dans le quartier de la Duchère à Lyon. La vente a été réitérée devant le notaire. En 2008, suite au projet de renouvellement urbain de la Duchère, le juge de l'expropriation a prononcé l'expulsion de l'acquéreur. En 2010, M. Y. a conclu avec le bailleur un protocole transactionnel de résiliation du bail et d'éviction lui octroyant surtout une indemnité d'éviction. Ayant cessé son activité, M. Y. a assigné le notaire en responsabilité civile professionnelle et indemnisation pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Par un arrêt du 28 juillet 2016, la cour d’appel de Lyon a débouté M. Y. Elle relève d’abord que, pour l'établissement du compromis de vente, le notaire a sollicité des renseignements auprès du directeur de la mission du projet, lequel lui a envoyé une lettre dont les termes ont été reproduits dans le corps de l'acte auquel elle a été annexée. Elle constate ensuite qu'au moment de la vente, l'ampleur de l'opération de renouvellement n'était pas encore définie par les autorités locales et que, lors d’une séance du conseil municipal en 2004, le projet d'aménagement a évolué, le nombre de logements détruits passant de huit cents à mille cinq cents. Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Lyon. Elle estime que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'au regard des renseignements disponibles au moment de la vente, le notaire avait informé l'acquéreur complètement et loyalement sur la situation du bien et l'avait suffisamment éclairé sur les incertitudes et conséquences résultant pour lui d'une opération publique dont les contours n'étaient pas encore définitivement fixés. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.268 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101218), Hervé Y. c/ Maître X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 28 juillet 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036090726&fastReqId=272764122&fastPos=1