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La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.La ...
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation …
Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusq...
Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution
L'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation,...
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CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la …
Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essenti...