Soutien abusif : les limites de la réparation du préjudice
Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu qu...
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Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les …
Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et o...
Résolution de la vente : l’acheteur peut refuser l’offre de réparation du vice caché
L'offre de réparation du vendeur n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose l'acquéreur d'opter pour la résolution de la...
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