Révocation de l’ordonnance de clôture : pas de remise en cause devant la formation collégiale
En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonn...
Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de …
Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la rÃ...
Prévention des effets de la pollution de l’air sur la santé : recommandations sanitaires
Publication au JO d'un arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé...
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Free c/ SFR : la subvention des téléphones mobiles s’apparente à un crédit à la consommation
Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement dégu...