Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur …
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisiss...
Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC
La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un act...
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : …
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit f...
Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition
Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, ...
UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application
La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.Dans un com...
Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un …
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairem...