Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans des affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire. L’ordonnance crée ainsi au sein du livre VI du code de commerce un titre IX consacré aux procédures relevant du règlement européen. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif de l’engagement qui permet de simplifier et d’accélérer le traitement de l’insolvabilité d’une société qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres.Elle précise également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et l’émergence d’une solution globale commune au groupe. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 avril 2018 - "Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité" - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-04-11/adaptation-du-droit-francais-au-reglement-relatif-aux-proced - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, n° 873, déposé le 11 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1519.asp - Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/2/JUSC1723569R/jo/texte - Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R0848&from=fr