Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : décret
Le décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne e...
Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un …
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs ...
UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans …
La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérat...
Conclusions notifiées tardivement : la partie adverse doit disposer d’un temps utile pour y …
La cour d’appel qui déclare recevables des conclusions sans avoir constaté que la partie adverse disposait d’un délai suffisant pour ...
L’absence de preuve d’un examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de …
Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure ...
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