Autorité de la concurrence : sanction d’un cartel du jambon et de la charcuterie
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.Dans sa décision 20-D...
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers (2)
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires.Le Conseil supérieur du...
Surendettement et mauvaise foi
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Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Jour...
Distribution de dividendes en période d’état d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état dâ...
Services funéraires : la prescription biennale s’applique
Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale....