Les actualités du droit des

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CJUE : notion de « preuves pertinentes » en droit de la concurrence

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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de données en sa possession.Dans le cadre d'une affaire d'entente entre quinze fa ...
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Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?

Catégories Affaires
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la société ...
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