Les actualités du droit des

Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.Un tribunal régional allemand a posé une question à la Cour de justice de l’Union europ ...

Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire.Le 29 mars 2011, des époux ont été désignés président et directrice générale d’une société et une opération d’achat avec effet de levier a été effectué ...