Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.Un tribunal régional allemand a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les droits d'un acheteur individuel ayant acquis un véhicule comportant un dispositif d'invalidation illicite.Plus précisément, il est demandé à la Cour si l’acheteur dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile, au titre de la responsabilité délictuelle. S’il en dispose, le tribunal souhaite savoir comment le calculer. En l’espèce, l'acheteur d'un véhicule diesel avait introduit un recours contre Mercedes-Benz, en raison d’une fenêtre de température augmentant les émissions d’oxyde d’azote.Le tribunal régional de Ravensburg, en Allemagne, a jugé que le dispositif litigieux ne permettait pas de prévenir les risques de dégâts générant un danger concret mais seulement de prémunir le moteur contre l’usure. L’avocat général Rantos, dans ses conclusions du 2 juin 2022 (affaire C-100/21), commence par rappeler que la règlementation de l’Union sur la réception communautaire (CE), par type de véhicules, protège les intérêts des acheteurs individuels de véhicules à moteur, notamment l’intérêt de ne pas acquérir un véhicule lorsqu’il est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite. Le certificat CE fait office de garantie que le véhicule acquis est conforme aux exigences du droit de l’Union. Il continue en exposant le fait que le droit de l’Union impose aux Etats de prévoir que l’acheteur ait un droit à réparation contre le constructeur automobile, dans la situation où le véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite. Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives doivent être mises en œuvre. L’avocat général Rantos conclut en considérant qu’il appartient aux Etats d’établir un mode de calcul du droit à réparation. Celui-ci doit être adéquate au préjudice subi.