Les actualités du droit des

Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.M. Y. a déposé u ...

La CEDH déclare la requête irrecevable car les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée ("PMA") avec ...

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