08 | février | 2018 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Fév

En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des …

Catégories Affaires
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.La société ...
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8
Fév

En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des …

Catégories Général
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.La société ...
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8
Fév

Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces

Catégories Général
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.Mme X. a relevé appel du jugement, qui, sur sa dà ...
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8
Fév

Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces

Catégories Procédures
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.Mme X. a relevé appel du jugement, qui, sur sa dà ...
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