Les actualités du droit des

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.Une société a été déclarée coupable de prêt de main d'œuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture de main d'œuvre à but ...

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.M. X. a acquis auprès d’un vendeur un véhicule automobile neuf. M. X. fait grief au vendeur de lui avoir dissimulé que le véhicule avait été mis en circulation le 7 février 2008 ...

La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son p ...

La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs.Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de spor ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le mêm ...

Les actes de procédures qui ne peuvent être transmis par la voie électronique, pour cause étrangère à l'expéditeur ou parce que leur taille dépasse le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, peuvent être remis au greffe sur support papier, dans les délais impartis, et ne sau ...